Imatges de pàgina
PDF
EPUB

N° 17,534. DÉGRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre

signé par le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise par le conseil d'arrondissement de Corte dans sa séance du 6 octobre 1886, et par laquelle cette assemblée a signalé au Gouvernement la conduite de l'administration locale « qui s'inspirerait des intérêts d'une coterie plutôt que de ceux d'une saine et impartiale justice». (Paris, 19 Janvier 1887.)

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie sationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

[blocks in formation]

BULLETIN DES

DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 1 063.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 17,535. - Lor qui approuve les Règlements et Tarifs télégraphiques arrêtés

dans la Conférence internationale de Berlin le 17 septembre 1885.

Du 29 Juin 1886.

( Promulguée au Journal officiel du 30 juin 1886.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

[ocr errors]

ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à fixer et à faire appliquer, s'il y a lieu, les taxes télégraphiques internationales telles qu'elles résultent des dispositions du règlement de service arrêté à Berlin, le 17 septembre 1885; des tableaux de taxes qui ont été annexés à la présente loi, arrêtés à la même date entre les administrations de l'Allemagne, de l'Australie du Sud, de l'Autriche, de la Hongrie, de la Belgique, de la Bosnie-Herzégovine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Cochinchine, du Danemark, de l'Egypte, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, des Indes britanniques, de l'Italie, du Japon, du Luxembourg, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Galles du Sud, des Pays-Bas et des Indes néerlandaises, de la Perse, du Portugal, de la Roumanie, de la Russie, du Sénégal, de la Serbie, du Siam, de la Suède, de la Tasmanie, de la Tunisie, de la Turquie et de Vietoria.

XII Série.

[ocr errors]
[ocr errors]

2

La présente toi, delibérée etadoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Juin 1886.


1731. des

Signé : PULES GRÉVY.
Le Ministre des finances, Le Président du Conseil,

Le Ministre des postes Signé | SADECANNOT, Mristre des parfaires étrangères

et des télégraphes,

si Signe : C.DE FREYCINET. Signé": F. GRANET.

N° 17,536. — Lor qui approuve l’Arrangement conclu, le 11 mai 1886,

entre la France et la Grande-Bretagne.

[ocr errors]
[blocks in formation]

1

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE 'LA 'LOT dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire appliquer les taxes télégraphiques telles qu'elles résultent de l'Arrangement du 11 mai 1886 entre la France et la Grande-Bretagne.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 Juin 1886.

Signé : 'JULES GRÉVY,
Le Président du Conseil,

Le Ministre des postes et des télégraphes,
Ministre des affaires étrangères ,

Signé : F. GRANET.
Signé : C. DE FRETCTNET.

[ocr errors]

N° 17,537. Lor,qui ouvre un Ministre de la Marine et des Colonies, sur

l'exercice 1886, un Crédit pour l'introduction de Travailleurs aux Colonies.

Du 9 Décembre 1886.

[ocr errors][merged small]

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DIS DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la tepear suit :' is

ART. 1°r. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies , sur

1

l'exercice 1886, au delà des crédits accordés par la loi de finances du 8 août 1885, un crédit supplémentaire de cinquante mille francs (50,000'), qui sera classé à la deunxième section Service colonial), chapitre x11 (Dépenses diverses et d'intérêt général).

2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des i essources générales du budget ordinaire de l'exercice 1886.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le g Décembre 1886. Pris

Signé : JULES GRÉVY,
Le Ministre des finances ,

Le Ministre de la marine et des colonies,
Signé : SADI CARNOT.

Signé : AUBE.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

V 17,538. — Loi qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies, sur

l'exercice 1885, un Crédit supplémentaire pour le Cable télégraphiqne sousmarin du Tonkin.

Du Décembre 1886.

9

(Promulguée au Journal officiel du 11 décembre 1886.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

titif

[ocr errors]

ART. 1°. Il est ouvert, au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1885, au delà des crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit supplémentaire de deux oent quatre mille quatre-vingt-dix francs ( 204,0gof), qui sera classé à la deuxième section (Service colonial), chapitre xx, (Cable télégraphique sous-marin du Tonkin).

2. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget ordinaine de l'exercice 1886. A cet effet, les prévisions de recettes du budget ordinaire de l'exercice 1885, déterminées par la loi de finances précitée du 21 mars 1885, sont augmentées d'une somme de deux cent soixante-dix-neuf mille francs (279,000'), produit des postes et des télégraphes, recette provenant de l'exploitation du câble du Tonkin.

[ocr errors]

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le g Décembre 1886.

Signé : JULES GRÉVY,
Le Ministre des finances,

Le Ministre de la marine et des colonies,
Signé : SADI CARNOT.

Signé : AUBE.

N° 17,539. Loi qui ouvre au Ministre de la Marine et des colonies , sur

l'exercice 1886, un Crédit pour l'organisation du Prolectorat français sur les Comores (Anjouan, Mohéli, Grande-Comore).

Du 21 Décembre 1886.

I( Promulguée au Journal officiel du 25 décembre 1886.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

Art. 1o". Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1886, au delà des crédits accordés par la loi de finances du 8 août 1885, pour l'organisation du protectorat français sur les Comores, un crédit extraordinaire de trente mille francs (30,000), se composant comme suit :

DEUXIÈME PARTIE. ( Service colonial.)
CHAP. II. Personnel des services civils...

XIII. Dépenses diverses et d'intérêt général..

23,000
7,000

SOMME ÉGALE.

30,000

1

2. ll sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1886.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 Décembre 1886.

Signe : JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Le Ministre de la marine et des colonies,
Signe : A. DAUPHIN.

Signé : AUBE.

.

[ocr errors]

N° 17,540. DÉCRET portant réorganisation de l'Enseignement

secondaire spécial.

Du 8 Août 1886.

( Promulgué au Journal officiel du 10 août 1886.)

[ocr errors]

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes;

« AnteriorContinua »