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14. Pour le pesage et le mesurage de tous les produits et des récipients servant à la fabrication, les brasseurs sont tenus de fournir au service les ouvriers nécessaires.

15. Les brasseurs ont toute liberté dans leurs manipulations; toutefois la rentrée intégrale des métiers mis en réserye au fur et à mesure de l'évaporation produite par l'ébullitiou doit être effectuée dans un délai qui ne peut dépasser quatre heures à partir du commencement de l'ébullition.

16. Dans le cas de fraudes constatées et suivies de condamnations, le préfet ou le général commandant le territoire peut, sur la proposition du service, déclarer les brasseurs déchus de la faculté de l'abonnement. La perception des droits est alors effectuée par yoie d'exercice effectif des quantités fabriquées; à cet effet les brasseurs sont soumis aux obligations résultant pour eux des dispositions du présent chapitre et à celles imposées aux entrepositaires par le chapitre șuivant.

CHAPITE IV. DE L'ENTREPÔT À DOMICILE, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL. 17. Les producteurs à l'intérieur des objets soumis aux droits sont admis à conseryer chez eux et dans leurs magasins, à titre d'entrepôt et sans acquittement préalable des droits, les produits de leur fabrication.

18. Sont rendus exécutoires en Algérie les articles 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 12 février 1870 et le décret du 8 décembre 1882.

Toutefois les mélasses et glucoses employées dans les distilleries ne comportent pas d'abonnement, Elles peuvent être enlevées en douane, en crédit des droits d'octroi de mer, moyennant l'engagement de les placer en entrepôt industriel sous la main du service des contributions diverses, dans un délai fixé en raison de la durée des transports, le tout à peine de payement d'un droit d'octroi en sus.

Les alcools et bières fabriqués à l'intérieur de l'Algérie et destinés soit à l'exportation, soit aux magasins de la guerre ou de la marine, peuvent être enlevés des distilleries et brasseries moyennant la soumission dûment cautionnée de les placer, dans un délai réglé suivant la durée du transport, sous la main de la douane ou dans les magasins de l'État, à peine de payement d'un droit en sus. Les acquits-à-caution sont déchargés sur le vu des certificats administratifs constatarit l'accomplissement de l'engagement souscrit.

Les droits sur les bières et alcools introduits dans les magasins de la guerre et de la marine sont dus et acquittés au fur et à mesure de leur mise en consommation sur le territoire de l'Algérie.

19. Les entrepositaires sont tenus de fournir aux employés de l'octroi et de mettre à leur disposition les hommes et les ustensiles nécessaires pour faciliter la reconnaissance et le pesage et mesurage des objets restant en entrepôt, afin que ces préposés puissent établir le compte des droits dus sur les manquants reconnus et dont la sortie ou l'emploi n'aurait pas été justifié.

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20. Si les entrepositaires refusent de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par l'article précédent, il est procédé d'office, à leurs frais, aux vérifications dont il s'agit, et, outre la saisie et l'amende encourues pour le cas de fraude dûment constaté, ils sont passibles des peines prévues par l'article 39 du présent règlement pour le fait d'empèchement aux exercices,

21. Indépendamment des obligations ci-dessus mentionnées et des autres conditions qui leur sont imposées, lesdits entrepositaires sont tenus de diviser leur magasins en cases régulières, d'un cubage facile et d'une contenance déterminée.

22. Les conditions pour l'entrepôt sont : de faire une déclaration par écrit au service de l'octroi, avant chaque préparation ou fabrication pour les objets produits à l'intérieur du rayon de l'octroi ; de permettre les visites, vérifications et exercices des préposés; de leur ouvrir, en tout temps et à toutes réquisitions, tous les lieux de dépôt des objets sujets à la surveillance de l'octroi, et de ne faire aucune expédition pour le dehors ou pour l'intérieur, sans en avoir préalablement fait la déclaration au service de l'octroi et acquitté, s'il y a lieu , les droits fixés par le tarif.

Les industriels qui profitent de la faculté d'entrepôt pour les combustibles et les matières premières, en vertu de l'article 18 du présent règlement, doivent, s'ils n'ont pas obtenu l'abonnement, faire la déclaration des quantités de combustibles ou de matières premières qu'ils sont dans l'intention d'employer à cet usage.

23. Tout refus de souffrir les visites, vérifications et exercices des préposés de l'octroi est constaté par procès-verbal. Les préposés, après avoir déclaré procès-verbal, peuvent requérir l'assistance d'un officier de police, faire ouvrir en sa présence les lieux de dépôt des objets soumis aux droits et procéder aux vérifications et exercices prescrits par le présent règlement.

21. La durée de l'entrepôt est illimitée.

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CHAPITRE V.

DES RÈGLES DU

CONTENTIEUX EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES ET PERCEPTIONS À L'INTÉRIEUR CONFIÉS AU

SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES.

25. Les contraventions aux dispositions du présent règlement relatives aux exercices et perception à l'intérieur confiés au service des contributions diverses, sont constatées par des procès-verbaux, lesquels sont dressés à la requête du préfet ou du général commandant le territoire, et sont affirmés devant le juge de paix ou son suppléant, dans les trois jours de leur date, sous peine de nullité. Ils peuvent être rédigés par un seul préposé et, dans ce cas, font foi en justice jusqu'à preuve contraire; quand ils sont rédigés par deux préposés, ils font foi jusqu'à inscription de faux.

26. Ils énoncent la date du jour où ils sont rédigés, la nature de

a

la contravention, et, en cas de saisie, la déclaration qui en a été faite au prévena; les noms, qualités et résidence de l'employé ou des employés verbalisant et de la personne chargée des poursuites; l'espèce, le poids ou la mesure des objets saisis; leur évaluation approximative; la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui a été faite d'y assister; le nom, la qualité et l'acceptation du gardien, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de la clôture,

27. Dans le cas où le motif de la saisie porterait sur le faux ou l'altération des registres, licences, expéditions et autres documents prévas par le présent décret, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdits documents signés et parafés restent annexés au procès-verbal, qui contient la sommation faite à la partie de les parafer et sa réponse.

28. Si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, cet acte énonce qu'il lui en a été donné lecture et copie.

En cas d'absence du prévenu, si celui-ci a domicile ou résidence connue dans le lieu de la saisie, le procès-verbal lui est signifié dans les vingt-quatre heures de la clôture. Dans le cas contraire, le

procès-verbal est affiché, dans le même délai, à la porte de la mairie..

29. La saisie et la confiscation s'étendent aux futailles, caisses, enveloppes, paniers et sacs renfermant les objets en fraude ou en contravention.

30. Les objets saisis sont déposés au bureau le plus voisin. Ils peuvent néanmoins, s'il y a lieu, être mis en fourrière.

31. Si la partie saisie n'a pas formé, dans le délai de dix jours, opposition à la vente, cette vente est faite par le receveur, cinq jours après l'apposition, à la porte de la mairie et autres lieux accoutumés, d'une affiche signée de lui, et sans aucune autre formalité.

32. Néanmoins, si la vente des objets saisis est retardée, l'opposition peut être formée jusqu'au jour indiqué pour ladite vente. L'opposition est motivée et contient assignation à jour fixe devant le tribunal correctionnel, avec élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal. Le délai de l'assignation ne peut excéder trois jours.

33. Dans le cas ou les objets saisis seraient sujets à dépérissement, la vente peut être autorisée, avant l'échéance des délais ci-dessus fixés, par une simple ordonnance du juge de paix, sur requête.

31. L'action resultant des procès-verbaux en matière d'octroi et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu sont de la compétence exclusive du tribunal correctionnel.

35. En cas de nullité du procès-verbal, et si la contravention se se trouve suffisamment établie par d'autres preuves ou par l'instruction, la confiscation des objets saisis n'est pas moins encourue.

Le gouverneur général, après avis du conseil du Gouvernement, est autorisé à faire remise, par voie de transaction, de la totalité ou de la partie des condamnations encourues, même après le jugement rendu.

36. Le produit des amendes et confiscations pour contraventions

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au règlement de l'octroi de mer, déduction faite des frais et primes aux indicateurs ainsi que des prélèvements prescrits par le décret du 9 novembre 1853, est attribué, moitié aux employés de l'octroi, pour être répartie d'après le mode qui sera arrêté, et moitié aux communes d'Algérie.

37. S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le redevable est tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi il ne peut passer outre ni enlever de l'entrepôt l'objet qui donne lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix. Il ne peut être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononce sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, lorsque la somme demandée ne s'élève pas au-dessus de cent francs, soit à la charge d'appel pour les autres affaires.

38. Les contraintes pour les recouvrements des droits d'octroi sont décernées par le receveur et rendues exécutoires par le juge de paix.

Les oppositions auxdites contraintes sont instruites et jugées conformément aux dispositions prescrites par l'article précédent, et la partie opposante est également tenue de justifier, avant d'être entendue, de la consignation entre les mains du receveur du montant de la somme contestée.

39. Toute personne qui s'oppose à l'exercice des fonctions des préposés de l'octroi est condamnée à l'amende de cinquante francs, prononcée par l'article 15 de la loi du 27 frimaire an viii, indépendam

VIII, ment de la confiscation des objets saisis, lorsqu'il y a lieu, et de l'amende de cent à deux cents francs prononcée pour le cas de fraude par l'article g de la loi du 29 mai 1834.

En cas de voies de fait, il en est dressé procès-verbal, qui est envoyé au procureur de la République, pour en poursuivre les auteurs et leur faire infliger les peines portées par le Code pénal contre ceux qui s'opposent avec violence à l'exercice des fonctions publiques.

40. Les propriétaires de tous objets compris au tarif et les détenteurs d'appareils ou parties d'appareils distillatoires sont responsables du fait de leurs facteurs, agents et domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens, lorsque la contravention a été commise dans les fonctions auxquelles ils ont été employés par leurs maîtres.

Les pères, mères ou tuteurs sont garants des faits de leurs enfants ou pupilles mineurs non émancipés et demeurant chez eux.

Sont également responsables les propriétaires ou principaux locataires, relativement à la fraude qui se commettrait dans leurs maisons, clos, jardins et autres lieux par eux personnellement occupés, s'ils sont convaincus de l'avoir favorisée ou d'y avoir participé.

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CHAPITRE VI.

DE LA RÉPARTITION DES PRODUITS DE L'OCTROI DE MER.

41. Les produits bruts de l'octroi de mer sont versés par les services des douanes et des contributions diverses aux fonds de cotisations municipales ; les frais de perception sont imputés sur ces fonds et acquittés sur mandats des préfets.

42. Le produit net des taxes pour toute l'Algérie est réparti entre les communes de plein exercice et les communes mixtes, au prorata de leur population normale et municipale constatée par le dernier dénombrement quinquennal, les indigènes musulmans étant toutefois comptés pour un septième seulement de leur nombre dans les communes de plein exercice, et pour un vingt-huitième de leur nombre dans les communes mixtes.

43. Il est pourvu à cette répartition par arrêté du gouverneur, pris en conseil de Gouvernement.

Des acomptes mensuels sont mis à la disposition des communes.

44. L'état de la répartition prévue au premier paragraphe de l'article précédent et le compte général, par départements et pour toute l'Algérie, des recettes et dépenses de l'octroi de mer, sont publiés à la clôture de chaque exercice.

Les bases de la répartition pourront être revisées lors des prorogations successives des tarif et règlement de l'octroi de mer.

CHAPITRE VII.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

45. Tous les registres employés à la perception et au service de l'octroi de mer à l'intérieur sont fournis par l'administration des contributions indirectes; la dépense lui en est remboursée par un prélèvement sur les produits de l'octroi de mer; les perceptions ou déclarations y sont inscrites sans interruption ni lacune. Les expéditions qui en sont détachées sont marquées du timbre des contributions indirectes, dont le prix, fixé par la loi, est acquitté par les redevables; le montant des droits de timbre est versé dans les caisses de cette administration, aux époques et de la manière qu'elle indiquera.

46. Pour l'exécution des dispositions du présent règlement empruntées à la législation métropolitaine sur les octrois, les directeurs des contributions diverses exercent dans leurs circonscriptions respectives les fonctions de préposé en chef de l'octroi; les attributions dévolues aux maires par cette législation sont exercées respectivement par les préfets en territoire civil et par les généraux en territoire de commandement.

117. Il sera pourvu aux mesures d'exécution non prévues au présent décret par des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie pris en conseil de Gouvernement.

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