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2. A l'avenir, l'organisation du culte catholique dans les établisse. ments français de l'Inde sera réglée par l'arrangement intervenu a Rome, le 1er septembre 1886, entre le gouvernement de la République et le Saint-Siège.

3. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la Répubique française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de l'administration des colonies. Fait à Paris, le 21 Juin 1887.

Signé: JULES GRÉVY. Le Ministre de la marine et des colonies,

Signé : E. BARBEY.

ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE

SAINT-SIÈGE, EN VUE DE · RÉUNIR LA PRÉFECTURE APOSTOLIQUE DE PONDICHÉRY AU VICARIAT APOSTOLIQUE DE PONDICHERY.

Art. 1o. La préfecture apostolique de Pondichéry sera supprimée. 2. Le clergé des paroisses sera uni au vicariat.

3. Le Saint-Siège aura la faculté de convertir le vicariat en diocèse ou archi-dincèse.

11. Le Gouvernement français entretiendra les curés de Chandernagor, Mahé et Yanaon, tandis que l'évèque et les curés de Pondichéry et de karikal seront entretenus aux frais de la mission.

5. Le vicaire apostolique ou l'évêque de Pondichéry sera choisi toujours parmi les membres français du séminaire des missions étrangères de Paris. Fait au Vatican, le 1er septembre 1886. Signé : Col JACOBIN.

Signe : C' LEFEBVRE DE BEHAINE.

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N° 18,116. Décret qui reporte à l’Exercice 1887 une Somme non employee

en 1886 sur les Crédils ouverts, à litre de Fonds de concours, au Vinistre de la Marine et des Colonies, pour la Construction d'un nouvel hôpital miliTaire à la Guadeloupe.

Du 25 Juin 1887.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;

Vu la loi du 8 août 1885 portant fivation du budget des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1886;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1813, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1810;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret du 31 mai 1886?) qui a ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1886, un crédit total de deux cent quatre-vingt

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v série, Bull. 1013, n° 10,327.

(2) v série, Bull. 1017, n° 16,72".

CHAPITRE II.

DES DISTILLERIES,

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3. Les producteurs d'alcool de l’Algérie sont répartis dans les six classes suivantes :

1° Distillateurs dans les établissements desquels l'administration juge utile d'établir un service de surveillance permanente, et qui rectifient soit des flegmés, soit des esprits imparfaits fabriqués dans d'autres établissements, ou qui, mettant en quvre des inatières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, obtiennent, par de simples distillations ou par des opérations de rectification, des produits propres à être livrés directement à la consommation;

2o Distillateurs qui, mettant en oeuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, ne reçoivent aucune quantité de spiritueux du dehors et ne produisent que des flegmes expédiés en totalité chez des rectificateurs ;

3o Industriels, non bouilleurs de cru, qui distillent des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits;

4° Distillateurs qui, mettant en quvre d'autres matières ou recevant des esprits du dehors, obtienneñt, par de simples distillations ou par des opérations de rectification, des produits propres à être livrés directement à la consommation, et dans les établissements desquels l'administration de juge pas útile d'établir un service de surveillance permanente;

5° Bouilleurs de cru distillant exclusivement les produits de leurs récoltes de vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits;

6o Distillateurs ambulants.

4. Les industriels des quatre premières catégories prévues à l'article précédent sont tenus aux déclarations relatives à la profession de distillateur, à la contenance des vaisseaux en service dans leurs établissements et aux prises en charge dont l'obligation résulte des articles 117, 118, iho et 141 de la loi du 28 avril 1816, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 1837, lesquels sont rendus exécutoires en Algérie.

Les établissements de la première catégorie, ceux de la deuxième', ceux de la troisième et de la quatrième sont respectivement soumis aux régimes déterminés par les règlements des 18 septembre 1879, 19 septembre 1879, 15 avril 1881, lesquels sont rendus exécutoires en Algérie, à l'exception des dispositions qui supposent ou comportent des formalités à la circulation ou édictent des sanctions pénales et de celles qui concernent les distillateurs ambulants.

Il sera statué, par arrêté du gouverneur général pris en conseil de Gouvernement, sur les manquants exceptionnels, dont l'allocation aux distillatevirs appartient, dans la métropole, au miņistre des finances après avis de la section des finances du Conseil d'État.

Les bouilleurs de cru et distillateurs ambulants sont soumis au régime spécial déterminé par l'article 9 ci-après.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, les établissements

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des troisième et quatrième catégories situés dans des localités où il n'existe

pas

de receveurs des contributions diverses peuvent, par décision spéciale du gouverneur prise en conseil de Gouvernement, être admis au bénéfice du régime spécial prévu pour les bouilleurs de cru et distillateurs ambulants.

5. Les spiritueux non rectifiés sont admis à sortir des distilleries, en crédit des droits, pour être dirigés sur les établissements de rectification, moyennant l'engagement dûment cautionné de les représenter dans ces établissements avant l'expiration d'un délai fixé suivant la durée probable du transport, et de les y placer en entrepôt sous la main du service, le tout à peine de payement du double droit en cas de non-apurement régulier des acquits-à-caution.

6. Aucun appareil ou partie d'appareil distillatoire ne peut être détenu même par les constructeurs ou marchands de ces appareils qu'après une déclaration au service des contributions diverses et la délivrance d'une licence relatant la spécification de l'appareil et sa capacité. Les appareils et leurs diverses parties sont poinçonnés par les soins de l'administration d'un numéro d'ordre qui est mentionné sur la licence.

Le service des douanes ne peut livrer aux destinataires les appareils et parties d'appareils venant de l'extérieur qu'après l'accomplissement des formalités prescrites au paragraphe précédent.

Les licences sont annuelles ; leur délivrance ne donne lieu à d'autre perception que le prix du timbre.

7. En cas de mutation dans la détention d'un appareil distillatoire, l'ancien détenteur ne peut s'en dessaisir qu'après l'annulation de sa licence par le service et la délivrance d'une licence au nouveau détenteur.

Les constructeurs et marchands d'appareils distillatoires sont soumis aux visites des préposés de l'octroi de mer; ils sont tenus d'inscrire successivement, sans blanc, rature ni interligne, sur un registre coté et parafé qui leur est remis par le service des contributions diverses, la date des livraisons par eux faites, les noms des acquéreurs, le numéro et la date de la licence qui doit leur être représentée.

Il sera procédé dans le mois de la promulgation du présent décret, sous les peines prévues à l'article suivant, au recensement des appareils distillatoires, à leur poinçonnage et à la délivrance des licences.

8. Les appareils et parties d'appareils non poinçonnés ou dont la possession n'est pas légitimée par la représentation d'une licence régulière sont confisqués.

Les préposés de l'octroi de mer sont autorisés à procéder, avec l'assistance d'un officier de police judiciaire requis à cet effet, aux perquisitions nécessaires à l'effet de découvrir les appareils clandestins. 9. Les bouilleurs de cru distillant

par
leurs

propres moyens et les distillateurs ambulants sont imposés d'après la quantité présumée d'alcool fabriqué; cet quantité est calculée, par voie d'abonnement,

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à raison de la force productive des appareils, de la durée du travail et de la nature des matières employées.

La force productive des appareils est déterminée par le service des contributions diverses au moment de la déclaration prévue par les articles 6 et 7, ou à tout autre moment s'il y a modification des appareils.

La durée du travail est le temps pendant lequel le bouilleur de cru ou le distillateur ambulant à la libre disposition de son appareil, déduction faite pour ce dernier du temps des transports fixé à raison des distances. En temps de chômage l'appareil est placé sous scellés par un agent des contributions diverses, ou est mis hors d'usage par le dépôt d'une des pièces essentielles à la recette de la circonscription ou dans tout autre local agréé par arrêté préfectoral. La mise sous scellés ou hors d'usage des appareils est constatée par des mentions inscrites par les fonctionnaires compétents au verso de la licence dans des cases à ce destinées.

La nature des matières employées donne lieu, de la part du bouilleur de cru distillant par ses propres moyens, à une déclaration qui est valable pour tout le temps pendant lequel ledit bouilleur est muni de la licence prévue par l'article 6. Il est tenu à une nouvelle déclaration en cas de modification dans la nature des matières employées.

Le distillateur ambulant est astreint à inscrire sur un registre coté et parafé qui lui est remis par le service les mois, jour et heure de départ et d'arrivée de son appareil, du commencement et de la fin de chaque distillation. Ces mentions sont inscrites sans blanc, rature ni interligne, au moment même où se produisent les faits. Sont mentionnés sur ce registre, dans les mêmes conditions, les noms et qualités des parties pour lesquelles il est distillé et la nature des matières employées. Les déclarations portées sur le registre servent de base à l'assiette des droits dus. Ces droits sont payés aux époques fixées par l'administration.

En cas d'irrégularité dans la tenue du registre, les droits dus jusqu'au jour de la constatation de l'irrégularité sont liquidés, sans déduction pour transport ou pour consommation de bouilleur de cru, sur le pied du maximum correspondant au temps pendant lequel le distillateur ambulant a eu l'appareil à sa disposition.

Une déduction de dix pour cent pour déchets est appliquée au produit en alcool pur calculé d'après les bases indiquées dans les paragraphes précédents.

Le bouilleur de cru jouit en outre, pour sa consommation, de l'exemption annuelle des droits pour vingt-cinq litres d'alcool pur, obtenus par ses moyens personnels ou par un appareil ambulant.

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CHAPITRE III.

DES BRASSERIES.

10. Les brasseurs sont imposés d'après la quantité présumée de

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bière fabriquée; cette quantité est calculée, par voie d'abonnement, à raison du nombre des brassins et de la capacité des chaudières déclarée conformément aux articles 117 et 118 de la loi du 28 avril 1816.

Il ne pourra être fait du même brassin qu'une selle espèce de bière. Elle sera retirée de la chaudière et mise aux bacs refroidissoirs sans interruption; les décharges partielles sont par conséquent défendues.

11. Les employés des contributions diverses sont autorisés à pénétrer à toute heure du jour dans les brasseries; ils peuvent également s'y introduire de nuit pour exercer leur surveillance lorsque la brasserie est en activité.

12. Les brasseurs doivent constater quatre heures à l'avance sur un registre à souche spécial que leur remet l'administration :

1° L'heure exacte de la mise de feu sous chaque chaudière ; 2° Le numéro de la chaudière allumée; 3° L'indication de l'opération, telle que fabrication, nettoyage, etc.

Ces déclarations sont remplies par les brasseurs ou leurs représentants , sans interruption ni lacune et sans rature ni surcharge, tant à la souche qu'au bulletin. Ce bulletin, une fois rempli, est détaché par le brasseur et porté immédiatement à la recette des contributions diverses , lorsqu'il en existe une dans la localité; partout ailleurs, il est déposé immédiatement dans une boîte dûment scellée

par

les employés. Les registres de mise de feu et, s'il y a lieu, les boîtes aux bulletins doivent être représentés par les brasseurs à toute réquisition des employés.

Toute mise de feu non régulièrement déclarée est réputée servir à la fabrication d'un brassin clandestin donnant lieu à la perception du droit d'octroi et la bière fabriquée est saisie par les agents du service, sans préjudice de l'amende encourue.

13. Pour chaque chaudière, une moyenne de rendement par brassin est fixée chaque trimestre contradictoirement entre les employés et le brasseur. Cette moyenne sert de base pour asseoir d'une manière invariable le droit d'octroi de mer pendant le trimestre sur chacune des chaudières.

Pendant le trimestre et pour chaque chaudière, la fabrication de dix brassins par mois est suivie dans toutes ses phases par les employés, le brasseur ou son représentant. Le rendement de chacune de ces fabrications est constaté sur le portatif par un acte signé du brasseur. La moyenne sert de base trimestrielle pour l'application du droit d'octroi de mer.

Une déduction de dix pour cent pour déchet est appliquée à la moyenne trimestrielle de rendement reconnue contradictoirement par le brasseur et les employés.

Cette déduction peut être portée à quinze pour cent, à raison des difficultés propres à certaines fabrications, par des arrêtés spéciaux et annuels pris par le gouverneur général en conseil de Gouvernement.

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