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70. Le service sanitaire est placé dans les attributions du chef du service de santé, qui est directeur de la santé.

71. La police sanitaire est exercée:

1° Par le directeur de la santé et les agents sanitaires placés sous ses ordres ;

2° Par des commissions sanitaires dont les attributions respectives sont ci-après déterminées.

72. Les agents sanitaires sont :
1° Le directeur de la santé;
2° Les médecins arraisonneurs ;
3° Les agents ordinaires de la santé;
ho Les gardes sanitaires;
5° Le médecin directeur du lazaret;
6° Le gardien du lazaret.

73. Le directeur de la santé est chargé de la direction et de l'inspection du service sanitaire de la colonie.

74. Il demande et reçoit directement les ordres du commandant pour tout ce qui intéresse la santé publique.

Il doit se tenir constamment informé de l'état sanitaire de la colonie et des pays avec lesquels elle est en relations.

75. Il veille à la stricte exécution des lois, arrêtés et règlements sur le service sanitaire. Il adresse tous les quinze jours au commandant, sur l'état sanitaire de la colonie et la marche du service, un rapport qui est transmis au ministre de la marine et des colonies.

76. Il se concerte avec les chefs de service compétents lorsqu'il propose au commandant des mesures qui doivent entraîner des dépenses, soit au budget local, soit au budget de l'État.

77. Il propose toutes les modifications qu'il croit utile d'apporter au règlement en vigueur.

78. Le personnel sanitaire, les lazarets et tous les endroits réservés affectés au service sanitaire sont placés sous son autorité.

79. Il délivre ou vise la patente de santé des navires partant de Saint-Pierre et donne ses instructions dans les autres ports de la colonie pour la délivrance et le visa des patentes de santé.

80. Le médecin de Miquelon est agent principal de la santé.

Il est le second et le représentant, à Miquelon, du directeur de la santé, avec lequel il est en relations constantes pour le tenir au courant de tout ce qui touche le service. Il l'informe aussitôt de tout ce qu'il a constaté, observé ou appris pouvant intéresser la santé publique.

81. Il peut prendre sous sa responsabilité, dans les cas urgents ou imprévus, des mesures exceptionnelles ; mais il doit alors immédiatement en informer le directeur de la santé.

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82. Les médecins arraisonneurs sont prévenus par les soins du port de l'arrivée des navires devant être arraisonnés.

83. Lorsque le médecin arraisonneur met un navire en quarantaine provisoire, il prévient le service du port et il en informe le plus tot possible son chef direct.

89. L'agent principal de la santé à Miquelon, l'adjoint spécial à l'Ile-aux-Chiens et l'agent de santé à Langlade sont chargés de veiller à l'exécution des règlements sanitaires d'après les instructions qui leur sont transmises par le directeur de la santé.

Ils rendent compte à ce fonctionnaire de tout ce qui intéresse le service dans leur circonscription.

85. Les gardes sanitaires sont nommés par le chef du service de l'intérieur sur la proposition du directeur de la santé. Ils prétent serment devant le tribunal de première instance.

Ils sont subordonnés au directeur et au gardien du lazaret quand ils sont dans cet établissement, au médecin arraisonneur et au directeur de la santé dans tous les autres cas.

86. Les gardes sanitaires sont employés, soit à bord des navires, soit dans les lazarets, soit dans les endroits affectés provisoirement à des quarantaines. .'

Chargés d’exercer la police; ils veillent à l'exécution des mesures prescrites par l'autorité sanitaire.

87. Ils s'opposent à toute communication entre les individus mis en quarantaine et le dehors; ils empêchent tout individu étranger à la quarantaine d'approcher des lieux d'isolation au delà des limites fixées par le règlement.

88. Ìls saisissent immédiatement et mettent en quarantaine quiconque aurait communiqué avec les quarantenaires.

89. Ils rendent compte à leur chef direct de tout ce qu'ils peuvent apprendre d'intéressant au point de vue sanitaire. ,:5

90. La police supérieure et l'administration du lazaret sont exercées par un médecin qui ne doit résider au lazaret que lorsque les circonstances l'exigent. Il est nommé et envoyé au lazaret

par

le commandant sur la proposition du directeur de la santé. ,"

91. Il est chargé de visiter et de soigner gratuitement les quarantenaires, de constater leur état de santé à l'expiration de la quarantaine et de veiller à l'exacte exécution de toutes les mesures sanitaires prescrites.

92. Il a sous ses ordres le gardien et tous les agents attachés au lazaret. Il correspond directement avec le chef du service de l'intérieur pour l'approvisionnement journalier des quarantenaires hospitalisés ou non, et avec le directeur de la santé pour toutes les autres questions.

93. Le gardien du lazaret réside dans l'établissement. Il est nommé par le chef du service de l'intérieur, sur la présentation du directeur de la santé. it,

94. Il est subordonné au médecin directeur du tazaret ; il est, en

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outre, garde sanitaire et à sous ses ordres les gardes sanitaires en service au lazaret.

Il est soumis à toutes les obligations des gardes sanitaires.

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TITRE X.

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DES COMMISSIONS SANITAIRES. 05. Il y a deux commissions sanitaires dans la colonie ; une à SaintPierre et une à Miquelon.

96. Les commissions sanitaires représentent les intérêts locaux. Elles sont composées de divers éléments administratifs, scientifiques, commerçants et armateurs qui peuvent le mieux concourir à émettre un jugement éclairé dans les questions maritimes concernant la santé publique..

97. La commission sanitaire de Saint-Pierre est composée comme suit:

Le chef du service de l'intérieur, président ;
Le maire ;
Le directeur de la santé ;
Le chef du service administratif de la marine ;
Le commandant d'armes ;
Le chef du service des travaux publics;
L'agent des douanes ;
Le capitaine de port;
Le pharmacien de la marine ;
Un médecin civil;
Deux membres du conseil général :

Un conseiller municipal ;
1. Un membre de la chambre de commerce; I';.
- Un membre du conseil d'hygiène et de salubrité publique.

La commission sanitaire de Miquelon est composée de la manière suivante :

L'agent principal de la santé, président: illis
Le maire"; }}',

Le chargé du service administratif ;/16 1,45 1,41;1,3"
» Un habitant notable désigné par le commandant; } }

Un membre du conseil municipali : 98. Les membres du conseil général, des conseils municipaux, des chambres de commerce et du conseil d'hygiène sont désignés par lesdites assemblées ; ils sont nommés pour trois ans et peuvent être réélus. 11.99. Les commissions sanitaires se réunissent sur la convocation de leur président, chaque fois qu'une circonstance de nature à inté. resser la santé publique paraît l'exiger; en outre, elles peuvent être convoquées sur la demande de trois membres ou du directeur de la santé.

in fişirin 100. Les procès-verbaux sont autant que possible rédigés ot signés

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séance tenante ; dès qu'ils sont arrêtés, copie en est immédiatement délivrée au directeur de la santé chargé de transmettre au commandant le résultat des délibérations pour être approuvées s'il y a lieu.

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. La commission sanitaire ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

101. Les commissions sanitaires exercent une surveillance générale sur le service sanitaire de leur circonscription. Elles ont pour mission d'éclairer le directeur ou l'agent principal de la santé sur les questions qui intéressent spécialement leur ressort ; de lui donner des avis sur les mesures à prendre en cas d'invasion ou de menace d'une maladie réputée importable, de veiller à l'exécution des règlements généraux et locaux relatifs à la police sanitaire et, au besoin, de signaler au directeur les infractions ou omissions.

102. Elles sont consultées en cas de difficultés sur les mesures qu'il convient de prendre dans les limites tracées par les règlements, à l'égard d'un navire mis en quarantaine, sur les questions relatives au régime intérieur du lazaret, au choix des emplacements affectés aux navires en quarantaine, aux mesures extraordinaires à prendre, enfin sur les plans et projets de constructions à faire dans les lazarets ou autres établissements sanitaires.

103. Elles proposent, pour être soumis au commandant, les changements ou additions à introduire dans les règlements locaux concernant le service sanitaire de leur circonscription.

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TITRE XI.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 104. A l'expiration de la quarantaine imposée, l'admission à la libre pratique sera précédée de la visite du bâtiment toutes les fois que l'autorité sanitaire le jugera nécessaire.

105. Les chambres de commerce, les capitaines et patrons de navires arrivant du dehors, et généralement toutes les personnes ayant des renseignements de nature à intéresser la santé publique, sont invités à les communiquer aux autorités sanitaires.

106. Tous les dépositaires et agents de l'autorité et de la force publique qui seraient avertis d'infractions aux lois et règlements sanitaires, sont tenus d'employer les moyens en leur pouvoir pour y mettre fin, pour en arrêter les effets et pour en amener la répression.

107. Ont droit de requérir la force publique pour le service qui leur est confié: le directeur de la santé, l'agent principal à Miquelon et le directeur du lazaret.

Ils auront également qualité, après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance, pour dresser les procès-verbaux à l'effet de constater les contraventions aux lois et règlements dont ils sont chargés d'assurer l'exécution.

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Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la coopération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes, des officiers de port, des commissaires de police et, au besoin, de tous les citoyens.

Ne pourront lesdites réquisitions d'urgence enlever à leurs fonctions habituelles des individus attachés à un service public, à moins d'un danger assez pressant pour exiger le sacrifice de tout autre intérêt.

108. Le médecin du lazaret exercera les fonctions d'officier de l'état civil dans le lazaret, avec l'assistance de deux témoins.

109. Les actes de naissance et de décès seront dressés en présence de deux témoins et les testaments seront reçus conformément aux articles 985, 986 et 987 du Code civil. Expédition des actes de décès et de naissance sera adressée dans les vingt-quatre heures à l'officier de l'état civil de la commune.

110. Les contraventions du présent décret seront punies conformément aux lois en vigueur dans la colonie.

111. Jusqu'au jour où la colonie sera en mesure d'assurer l'exécution complète des prescriptions énoncées au présent décret, le directeur de santé proposera dans chaque cas particulier, au commandant, les mesures à prendre dans la limite des moyens d'action que l'administration pourra employer.

112. Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'arrêté local du 18 février 1874, sont et demeurent abrogées.

113. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de l'administration des colonies.

Fait à Paris, le 10 Juin 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

Le Ministre de la marine et des colonies,

Signé : E. BARBEY.

:

N° 18,1o,

Décret portant Règlement d'administration publique
concernant l’Octroi de mer en Algérie.

Du 27

Juin 1887,

(Promulgué au Journal officiel du 28 juin 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du ministre de l'intérieur;

Vu l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834, l'article 5 de la loi du

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