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N° 18,101. Décret qui ouvre au Ministre de l'Intérieur un Crédit supplé

mentaire en augmentation des restes à payer constatés par le comple définitif de 1885.

Du 21 Juin 1887

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur;

Vu l'état ci-annexé comprenant une créance liquidée en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1885;

Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur la comptabilité publique;

Considérant que la créance mentionnée dans l'état susvisé, concernant un service prévu au budget de l'exercice précité, n'excède pas les crédits qui lui étaient applicables;

Vu l'avis du président du Conseil , ministre des finances,
DÉCRÈTE :

Art. 1o. A est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1885, un crédit de quatre-vingt-onze mille quatre-vingt-huit francs cinquante-huit centimes (91,088'58'), montant de la créance désignée au tableau ci-annexé, qui a été liquidé à la charge de cet exercice, et pour laquelle un état nominatif sera adressé au ministre des finances, conformément aux prescriptions de l'article 129 du décret précité du 31 mai 1862.

2. Le ministre de l'intérieur est autorisé à ordonnancer cette créance sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 121 du décret précité du 31 mai 1862.

3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant.

1. Le ministre de l'intérieur et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun err ce qui le concerne, de fpxécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 21 Juin 1887.

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EXERCICE CLOS,

État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrétés

par le compte définitif de l'exercice 1885.

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Payement au sieur Coste-Fo!- 91,088 58° 91,088ʻ580 91,088'58

cher, ancien entrepreneur
des services de la maison
centrale d'Aniane, de la
plus-value de son inven-
taire de sortie.

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N° 18,102. DÉCRET qui convoque les Conseils municipaux des communes

comprises dans le département du Gers, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénaleur.

Du 24 Juin 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 25 juin 1887.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur;

Vu les lois du 2 août 1875 et du 9 décembre 1884 ;
Vu l'article 1", paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875 ;

Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 (+), portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois ;

Attendu le décès de M. Batbie, sénateur du département du Gers,
DÉCRÈTE :

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Art. 1". Les conseils municipaux des communes comprises dans le département du Gers sont convoqués pour le dimanche 10 juillet prochain, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur.

2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département du Gers, se réunira au chef-lieu, le dimanche 14 août prochain, pour procéder à l'élection d'un sénateur.

(1) xir série, Bull. 290, n° 4942.

3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppleants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décret ci-dessus visés.

4. Le imnistre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 24 Juin 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

Le Ministre de l'intérieur,
Signé: 1. FALLIÈRES.

N° 18,103. DÉCRET qui reclisie, en ce qui concerne les départements de la

Corrèze et de l'Eure, le Tableau de Population n° 3 déclaré authentique par le décret du 31 décembre 1886.

Du 27 Juin 1887.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur;

Vu le décret du 31 décembre 1886 (1), qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France;

Vu les rectifications proposées par les préfets de la Corrèze et de l'Eure et par le ministre des finances,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne les départements de la Corrèze et de l'Eure, aux tableaux de population joints au décret du 31 décembre 1886.

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2. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Juin 1887.

Signé :-JULES GRÉVY.
Le Ministre de l'intérieur,
Signé : A. FALLIÈRES.

N° 18,104. Décret désignant les emplois dans la direction des Postes et des

Télégraphes auxquels il devra être pourvu : par le Président de la République, sur la proposition du Ministre des Finances ; par le Ministre des Finances, sur la proposition du directeur général ; par le directeur général.

Du 27 Juin 1887.
(Promulgué au Journal officiel du 28 juin 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret du 15 juin 1887 (1), qui constitue les services du ministère des postes et des télégraphes en direction générale;

Vu le décret du 23 avril 1883 (2), qui organise les services extérieurs du ministère des postes et des télégraphes, et le décret du 20 mars 1886 , portant modification du décret du 23 avril 1883 (2);

Vu le décret du 19 janvier 1885 (), portant règlement d'administration publique sur l'organisation centrale du ministère des finances;

Sur la proposition du président du Conseil, ministre des finances,

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DÉCRÈTE :

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ART. 1". Sont nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre des finances :

Le directeur général;
Les administrateurs;
L'inspecteur général et les inspecteurs principaux du contrôle;
Les directeurs ingénieurs;
Les ingénieurs, chefs d'un service;
Les directeurs des postes et des télégraphes;
Les directeurs des bureaux ambulants.

2. Sont nommés par le ministre des finances, sur la proposition du directeur général :

Les chefs de bureau;
Les sous-chefs de bureau;

Les commis principaux de l'administration centrale et de la caisse nationale d'épargne;

u série, Bull. 1097, n° 18,081. (2) VII° série, Bull. 768, n° 13,180.

13) Xu série, Bull. 1007, n° 16,51".

vir série, Bull. 893, n° 14,972.

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Les inspecteurs du contrôle;
Les inspecteurs principaux de l'exploitation à Paris;
Les inspecteurs ingénieurs ;
Les inspecteurs;
Les sous-ingénieurs;
Les sous-inspecteurs;
Les contrôleurs;
Les élèves ingénieurs;

Les receveurs principaux et receveurs de bureaux composés de première, de deuxième et de troisième classe;

Les chefs de section;
Les sous-chefs de section;
L'agent comptable de la fabrication des timbres-poste;
L'inspecteur conseil de la caisse nationale d'épargne.

3. Le directeur général nomme directement, par délégation du ministre des finances, à tous les autres emplois, sauf ceux désignés par l'article 5 du décret du 25 mars 1852.

4. Le président du Conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le 27 Juin 1887.

Signé : JULES GRÉVY. Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Signé : ROUTIER.

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V 18,105. Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre

signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale de l'Ariège n° 3, de Saint-Girons à Quillan, entre Biert et Massat, travaux à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan visé par l'ingénieur en chef, le 6 août 1880, lequel plan restera annexé au présent décret.

L'ancienne direction de la route demeurera déclassée du jour où la nouvelle aura été livrée à l'exploitation.

Il est pris des délibérations des 17 mai, 14 juin 1885 et 31 janvier 1886 des conseils municipaux de Biert et de Massat relatives à l'affectation de la partie déclassớe de la route départementale située sur le territoire desdites communes.

2° L'État contribuera à la dépense pour une somme fixe de quatorze mille francs (16,000").

Le montant de cette subvention sera imputé sur les crédits inscrits annuellement à la deuxième section du budget ordinaire du ministère des travaux publics pour travaux de défense contre les inondations.

3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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