Imatges de pàgina
PDF
EPUB

-E

N° 18,091. DÉCRET qui approuve les Délibérations du Conseil général de la

Réunion relatives à des modifications de l'assiette de l'octroi de mer dans cette
colonie.

Du 4 Juin 1887.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;

Vu les délibérations du conseil général de la Réunion des 11, 12 et 13 jan. vier 1887, portant modification de l'assiette des droits d'octroi de mer sur certaines marchandises;

Vu l'article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sur la constitution des colonies;

Vu l'article 1e", paragraphe 6, du décret du 11 août 1866 (1) sur le mode d'approbation des délibérations des conseils généraux des colonies,

DÉCRÈTE:

er

Art. 1". Sont approuvées les délibérations du conseil général de la Réunion des 11, 12 et 13 janvier 1887, portant modification de l'assiette des droits d'octroi de mer sur certaines marchandises dans cette colonie et dont la teneur est ci-annexée.

2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécu-
tion du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bul-
letin officiel de l'administration des colonies.
Fait à Paris, le 4 Juin 1887.

Signé : JULES GRÉVY.
Le Ministre de la marine et des colonies ,

Signé : E. BARBEY.

E.ctrait du registre des procès-verbau.r des délibérations du conseil général de la Réunion.

Le conseil général a adopté le nouveau tarif d'octroi de mer dont la teneur suit :

ART. 1". A compter du 1er avril 1887, les droits d'octroi de mer à prélever sur les produits de toute provenance dont suit la désignation seront perçus d'après le mode d'assiette indiqué ci-après en regard de chacun d'eux :

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

2. Sont et demeurent maintenus le mode d'assiette et les règles de perception établis par le décret du 4 juillet 1873, pour tous autres produits désignés audit décret. Vu pour être annexé au décret du & juin 1887.

Le Ministre de la marine et des colonies,

Signé : E. BARBEY.

N° 18,092. DÉCRET qui ouvre un Ministre de l'Instruction publique, des

Cultes et des Beaux-Arts, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours' versés au Trésor pour les Dépenses de l'École nationale d'ary décoratif de la ville de Nice.

Du 10 Juin 1887.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts;

Vu la loi du 27 février 1887, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1887;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), aux termes desquels les fonds versés par des de. partements, des communes ou des particuliers, pour concourir avec ceux de l'État à des dépenses d'intérêt publici, donnent lieu, à l'ouverture par décret d'un crédit d'égale somme, additionnellement à ceux qui ont ete accordés au ministre pour le même objet ;

Vu les récépissés du trésorier général des Alpes-Maritimes, constatant qu'il a versé au trésor: 1° le 19 avril 1887, une somme de mille cinq cents francs....

1,500 montant du premier trimestre 1887 de la subvention allouée par le conseil général des Alpes-Maritimes à l'école nationale d'art décoratif de Nice;

2° Le 21 avril 1887, une somme de quatre mille francs..... 4,000 représentant la part contributive de la ville de Nice dans les dépenses de l'école nationale d'art décoratif de cette ville pendant les mois de janvier, février, mars et avril 1887 ;

ENSEMBLE

5,500

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur les fonds du bụdget de l'exercice 1887, deuxième section (Beaux-Arts), chapitre x (Écoles spéciales des beauxarts et de dessin dans les départements), un crédit de cinq mille cinq cents francs (5,500') applicable aux dépenses de l'école nationale d'art décoratif de Nice.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au

vo série, Bull. 1015, n° 10,527.

moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours

3. Le ministre de l'instruction publique, des cultés et des beauxarts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Juin 1887.

Signe : JULES GRÉVT. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Le Ministre de l'instruction publique,

des cultes et des beaux-arts, Signé: ROUVIER.

Signé: E. SPULLER.

[ocr errors]

N° 18,093. -- Décret qui appronve la Délibération du Conseil général de la

Réunion relative à l’établissement d'un droit de tonnage dans le bassin de Saint-Denis (Réunion).

Du 13 Juin 1887.

( Promulgué au Journal officiel du 23 juin 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;
Vu l'article 3, paragraphe 4, du sénatus-consulte du 4 juillet 1866;

Vu le décret du 11 août 1866'("), déterminant le mode d'approbation des délibérations des conseils généraux des colonies;

Vu la délibération du conseil général de la Réunion, en date du 21 OCtobre 1885, rendue provisoirement exécutoire par arrêté du gouverneur, en date du 31 octobre 1885,

DÉCRÈTE :

Art. 1o. Est approuvée la délibération du conseil général de la Réunion en date du 21 octobre 1885, relative à l'établissement d'un droit de un franc (1") par tonne sur les marchandises débarquées ou embarquées dans le bassin ou sur le pont en fer du barachois de Saint-Denis (Réunion) et dont la teneur est ci-annexée.

2. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies, et aux journaux officiels de la métropole et de la Réunion. Fait à Paris, le 13 Juin 1887.

Signe : JCLES GRÉVY.
Le Ministre de la marine et des colonies,

Signé : E. BARBEY.

[ocr errors]

:

(1) xl série, Bull. 1418, n° 14,537.

1

Extrait des délibérations du conseil général de la Réunion.'

Art. 1". Il est établi, au profit du service local, une taxe sur les marchandises dont l'embarquement et le débarquement sont effectués tant dans le bassin que sur le pont en fer du barachois de Saint-Denis.

La quotité en est fixée à un franc par tonneau.

2. La perception du droit établi par le présent décret sera faite sur les liquidations dressées par le service des douanes et le montant en sera encaissé par le trésorierpayeur de la colonie, selon le mode indiqué par l'arrêté du 24 janvier 1861.

Délibéré par le conseil général dans sa séance du 21 octobre 1885.

[merged small][ocr errors]

Vu pour être annexé au décret du 13 juin 1887.

Le Ministre de la marine et des colonies,

Signé : E. BARBEY.

N° 18,094. DÉCRET qui convoque les Conseils municipaux des communes

comprises dans le département de la Gironde, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue de l'élection d'un Sénateur.

Du 14 Juin 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 15 juin 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre secrétaire d'État au département de l'inrieur; Vu les lois du 2 août 1875 et du 9

décembre 1884 ; Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875 ;

Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 (1), portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois;

Attendu le décès de M. Issartier, sénateur du département de la Gironde,

DÉCRÈTE:

[ocr errors]

Art. 1". Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Gironde sont convoqués pour le dimanche 26 juin courant, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur.

2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux

[ocr errors]

(1) XII° série, Bull. 290, no 1942.

[ocr errors]
[ocr errors]

du département de la Gironde, se réunira au chef-lieu le dimanche 31 juillet prochain , pour procéder à l'élection d'un sénateur.

3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par

les lois et décret ci-dessus visés.

4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 14 Juin 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

Le Ministre de l'intérieur,
Signé : A. FALLIÈRES.

N° 18,095. Décret qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l’exer

cice 1886, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de construction du quai Weil-Picard, à Besançon.

d

Du 16 Juin 1887

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

[ocr errors]

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu la loi de finances du 8 août 1885, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1886 ;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours;

Vu la déclaration (no 2019) du receveur des finances de l'arrondissement de Besançon, constatant qu'il a été versé au trésor public, le 21 avril 1887, par ladite ville, une somme de sept mille deux cent quarante-trois francs quarante et un centimes à titre de fonds de concours pour l'exécution des travaux du quai Weil-Picard, sur le Doubs ;

Vui l'avis du ministre des finances,
DÉCRÈTE :

[ocr errors]
[ocr errors]

Art. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire de l'exercice 1886, deuxième section, chapitre li (Travaux de défense contre les inondations), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit additionnel de sept mille deux cent quarante-trois francs quarante et un centimes (7,243' 41°) applicable aux travaux de construction du quai Weil-Picard, à Besançon.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés,

(1) XI. série, Bull. 1045, n° 10,527.

« AnteriorContinua »