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2. En vue de cette attribution et jusqu'à parfait payement des indemnités, les produits dudit séquestre, y compris les prix de ventes d'immeubles, seront mis à la disposition du ministre des finances dans les mêmes conditions que les fonds de concours.

Les payements seront effectués dans l'année qui suivra les recouvrements opérés par l'administration, en dehors de toute intervention des attributaires.

Les indemnités en argent revenant au domaine forestier de l'État, qui doit recevoir, sur la valeur totale de trois millions neuf cent soixante-six mille cent quatre-vingt-opze francs (3,966,191') allouée aux sinistrés, une somme de cinq cent quarante-quatre mille trois cent un francs (544,301'), indépendamment de cent quatre-vingtsix mille quatre cent trente et un francs ( 186,431') en immeubles, seront mises à la disposition du ministre de l'agriculture dans les mêmes conditions que les fonds de concours, pour être affectées aux travaux de régénération, de démasclage et de mise en défense contre l'incendie des forêts de chênes-liege appartenant à l'Etat, ainsi qu'au recepage des parties incendiées de ces forêts, et viendront en addition des crédits alloués chaque année pour cet objet par le chapitre de la loi de finances intitulé : Matériel da service des forêts en Algérie.

3. Par exception aux dispositions de l'article 1er, le sieur Sabri ben Youssef, ancien garde forestier dans le douar des Beni-Youssef, recevra une indemnité égale au montant intégral de ses pertes, estimées à trois mille cinq cents francs (3,500').

4. Pourront être cédées aux particuliers propriétaires des forêts incendiées, par imputation sur le montant des indemnités leur revenant, les parcelles de nature forestière prélevées sur les territoires indigènes, en vertu du séquestre susmentionné.

Les actes de cession établis par l'administration des domaines, après avis de l'administration des forêts, seront soumis à l'approbation du gouverneur général.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera 'exécutée comme loi de l'État. Pait à Paris, le 23 Juin 1887.

Signe : JCLES GREVY.
Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Le Ministre de l'agriculture,
Signé : ROUVIER.

Signé : BARBE.

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V° 18,085.

Loi portant augmentation du lanx d'une Surtaxe perçue
sur l'alcool à l'octroi de Crozon (Finistère).

Du 30 Juin 1887,

( Promulguee au Journal officiel du 2 juillet 1887.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit:

ART. 1". A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1888 inclusivement, est autorisée la perception, à l'octroi de Crozon (Finistère), d'une surtaxe de sept francs cinquante centimes (7 50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits , absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.

Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons.

2. La surtaxe autorisée par l'article qui précède sera spécialement affectée à l'amortissement d'un emprunt à contracter, conformément

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au vote du conseil municipal du 23 février 1886.

L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé

par la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 30 Juin 1887.

Signé : JULES GRÉVY.
Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Signé : ROUVIER.

N° 18,086.

Loi portant augmentation du taux d'une Surtaxe perçue sur l'alcool à l’octroi de Lesneven (Finistère).

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LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

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Art. 1o. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1890 inclusivement, la surtaxe de cinq francs cinquante gentimes (5'50") actuellement perçue à l'octroi de Lesneven (Finistère), en vertu de la loi du 29 décembre 1885, sera élevée à huit francs (84) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie.

Cette nouvelle surtaxe est indépendante du droit de six francs établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons.

2. Le produit qui résultera de l'augmentation de deux francs cinquante centimes, autorisée sur la surtaxe par l'article qui précède, sera spécialement affecté à l'amortissement d'un emprunt de cinq mille francs (5,000') voté par le conseil municipal dans sa séance du 18 novembre 1886.

L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Juin 1887.

Signe : JULES GRÉVY.
Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Signé : ROUVIER.

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° N 18,087. DÉCRET qui déclure d'utilité publique l'établissement dans le

département du Rhône d'une Ligne de Tramway entre le pont Lafayette, à Lyon, et l’asile de Bron.

Du 20 Mai 1887.

( Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement dans le département du . Rhône d'une ligne de tramway à traction de locomotives entre le pont La

fayette, à Lyon, et l'asile de Bron, et notamment le plan d'ensemble de ladite ligne;

Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 (1);

Vu notamment les délibérations de la commission d'enquête en date des 15 et 19 mars 1886;

Vu l'avis de la chambre de commerce de Lyon en date du 15 avril 1886; Vu la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 3 août 1886;

Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale du Rhône en date des 26 août 1885, 3-10 septembre et 30 octobre 1886 ;

Vu la convention passée le 23 décembre 1886 entre le préfet du Rhône, agissant au nom du département, et les sieurs Bailly, Duret et Peillon, aux termes de laquelle le département concède auxdits sieurs Bailly, Duret et Peillon la construction et l'exploitation de la ligne de tramway susmentionnée;

Vu le cahier des charges y annexé en date du 1er décembre 1886;

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 17 février 1887; (1) xiro série, Bull. 629, n° 10,747.

Vu l'adhésion du directeur du génie, à Lyon, en date du 16 mars 1887;
Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 1887;

7
Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways;

Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai (1) et 6 août 1881 (2);

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

Art. 1o: Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département du Rhône, suivant les dispositions générales du plan cidessus visé, d'une ligne de tramway, desservie par des locomotives et destinée au transport des voyageurs et des messageries, entre le pont Lafayette, à Lyon, et l'asile de Bron.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de la date du présent décret.

3. Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ce tramway, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880.

4. Est approuvée la convention passée le 23 décembre 1886 entre le préfet du Rhône, agissant au nom du département, et les sieurs Bailly, Duret et Peillon, pour la concession de la ligne de tramway susmentionnée, conformément aux conditions du cahier des charges y annexé.

Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble susvisés, resteront annexés au présent décret.

5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Mai 1887.

Signé : JULES GRÉVY.
Le Ministre des travaux publics ,

Signé : E. MILLAUD.

CONVENTION.

Entre le préfet du Rhône, agissant au nom du département, et en vertu :
1° De la loi du 10 août 1871;
2° De la loi du 11 juin 1880;

3° D'une délibération du conseil général du département du Rhône en date du 3 septembre 1886, qui accorde à MM. Bailly, Duret et Peillon la concession d'une ligne de tramway à traction mécanique, du pont Lafayette à l'asile de Bron, et donne délégation à la commission départementale pour approuver le cahier des charges et la convention à intervenir;

4° D'une délibération de la commission départementale en date du 30 octobre

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(!? Xno série, Bull. 629, no 10,747.

(2) xiro série, Bull. 664, n° 11,222.

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1886, approuvant le cahier des charges relatif à l'établissement de cette ligne et les tarifs des prix à percevoir,

D'une part; Et MM. Bailly, Duret et Peillon, le premier, architecte à Villeurbanne, place des Maisons-Neuves, n° 1; le deuxième, architecte à Lyon, boulevard des Brotteaux, n° 46'; et le troisième, ingénieur civil à Lyon, rue Saint-Joseph , 11°:58,

D'autre part; Il a été convenu ce qui suit, en exécution de la délibération précitée du conseil général du Rhône du 3 septembre 1886 :

ART. 1°F. Le préfet du Rhône, en sadite qualité, concède à MM., Bailly, Duret et Peillon , qui'acceptent, l'exécution et l'exploitation d'une ligne de tramway à traction mécanique allant du pont Lafayette å lasile de Bron, suivant les conditions générales de l'avant-projet qu'ils ont présenté.

2. MM. Bailly, Duret et Peillon s'engagent à exécuter, à leurs frais, risques et périls, et sans aucune subvention, la ligne de tramway, dont la concession fait l'objet des présentes et à se conformer, pour son exécution et son exploitation, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé aux présentes.

3. Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition, d'impression ou autres: auxquels pourra donner lieu la présente convention seront à la charge des concessionnaires, qui devront les payer sur les états arrêtés par le préfet.

Ainsi convenu, fait et signé double, à Lyon , le 23 décembre 1886.

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Enregistré à Lyon (A. A.), le 4 juin 1887, folio 44, case 10. Reçu un franc quatrevingt-huit centimes. Signe : Mathieu.

:

CAHIER DES CHARGES

TITRE [er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Objet de la concession.

Art. 1. La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée à un service de voyageurs et de messageries:

La traction aura lieu par moteurs mécaniques.

Tracé.

2. La ligne partira provisoirement de la rive gauche du pont. Lafayette; quand cet

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