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2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant du versement fait au trésor à titre de fonds de concours.

3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Mai 1887.

Signé : JULES GRÉVY.
Le Ministre des finances,

Le Ministre du commerce et de l'industrie,
Signé : A. DAUPHIN.

Signé : ÉDOUARD LOCKROY.

:

N° 18,079.

DÉCRET portant que les Semoules de blé dur seront reçues pour l'apurement des comptes d'admission temporaire de Blédur.

Du 24 Mai 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 3 juin 1887.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et sur l'avis favorable du ministre des finances;

Vu la loi du 5 juillet 1836;
Vu le décret du 25 août 1861 (1);
Vu le décret du 9 juillet 1868 (2) ;
Vu le décret du 18 octobre 1873 (3),

DÉCRÈTE :

Art. 1°r. Les semoules de blé dur, blutées à quarante-cinq pour cent, bien conditionnées, de bonne qualité et sans mélange d'aucune sorte, seront reçues pour l'apurement des comptes d'admission temporaire de blé dur à raison de cinquante-cinq kilogrammes desdites semoules pour cent kilogrammes de blé et à charge d'accomplissement des formalités et conditions prescrites par la loi et les décrets ci-dessus visés.

2. Des échantillons de semoule de blé dur blutée à quarante-cinq pour cent seront déposés dans les bureaux de douane désignés pour la sortie, afin d'y servir de type pour la vérification. En cas de doute ou de contestation, des échantillons spéciaux, prélevés contradictoirement par

le service des douanes et par le soumissionnaire ou son représentant, seront soumis à l'expertise légale qui statuera au vu du type officiel.

3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des

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(1) x1° série, Bull. 962, no 9476.
(2) XI° série, Bull. 1609, n° 16,162.

(3) xir série, Bull. 164, n° 2479.

finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 24 Mai 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

Le Ministre du commerce et de l'industrie,

Signé : ÉDOUARD LOCKROY.

:

N° 18,080. - DÉCRET portant homologation du bornage de la Zone unique

des servitudes de l'enceinte nord-ouest et ouest de Grenoble.

Da 27 Mai 1887.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l'État;

Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois précitées;

Vu la loi du 27 avril 1881, relative aux fortifications de la place de Grenoble, et le décret du 27 octobre 1882, rendu par application de la loi précédente pour fixer le tracé détaillé de la nouvelle enceinte;

Sur le rapport du ministre de la guerre,

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ART. 1°r. Sont définitivement arrêtés et homologués, pour la place ci-après, le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage de la zone unique des servitudes visés et approuvés par le ministre de la guerre.

GRENOBLE.

Partie nord-ouest et ouest de l'enceinte, Zone unique des servitudes; bornage du 30 novembre 1886.

2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mai 1887.

Signé : JULES GRÉVY.

Le Ministre de la guerre,
Signé : G• BOULANGER.

(1) xio série, Bull. 91, n° 780 et Bull. 105, n° 882.

N° 18,081. RAPPORT et DÉCRET constituant les services du Ministère des

Posles et des Télégraphes en Direction générale sous les ordres du Ministre des Finances.

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Du 15 Juin 1887.
(Promulgué au Journal officiel du 16 juin 1887.)

Monsieur le Président, Par décret en date du 30 mai 1887, le ministère des postes et des télégraphes a été supprimé, et les services qui le composaient ont été rattachés au ministère des finances.

Vous avez bien voulu apposer aussi votre signature sur les décrets transportant au budget du ministère des finances les crédits votés au titre du ministère des postes et des télégraphes pour les exercices 1886 et 1887:

Je vous prie de vouloir bien consacrer également les dispositions du décret ci-joint, qui a pour but de constituer les services des postes et des télégraphes en direction générale assimilée aux autres régies ressortissant au ministère des finances, et soumise aux mêmes règles de contrôle politique, administratif et financier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Paris, le 15 Juin 1887,

Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Signé : ROUVIER,

:

DÉCRET.

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Du 15 Juin 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 16 juin 1887.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances;

Vu le décret en date du 30 mai 1887 (1), portant suppression du ministère des postes et des télégraphes et son rattachement au ministère des finances;

Vu les décrets des 2 et 3 juin 1887(2), transportant au budget du ministère des finances les crédits votés au titre du ministère des postes et des télégraphes pour les exercices 1886 et 1887,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Les services du ministère des postes et des télégraphes sont constitués en direction générale des postes et des télégraphes.

(1) XII° série, Bull. 1090, n° 17,964.

(2) xiro série, Bull. 1096, n° 18,054 et 18,055.

2. Cette direction générale fonctionnera sous les ordres du ministre des finances, d'après les règlements en usage pour les régies financières déjà existantes.

3. Le président du Conseil, ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Juin 1887.

Signe : JULES GRÉVY. Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Signé : ROUVIER.

N° 18,082. · Décret qui étend le service des Colis postaux aux relations du

bureau de poste français établi à Shang-Haï (Chine) avec la France, les colonies ou établissements français et les Pays étrangers participant à la Convention internationale du 3 novembre 1880.

Du 18 Juin 1887.

(Promulgué au Journal officiel du 7 juillet 1887.)

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les lois des 3 mars et 24 juillet 1881, et 27 mars 1886, concernant le service des colis postaux:

Vu les décrets d'exécution des 19 (1) et 21 avril 1881 (9), 24 (3) et 30 juillet 1881(4), 19(5), 24®) et 26 septembre 1881 (0), 6(8) et 8 mars 1882 (®), 18(10) et 21 juillet 1882 (11), 10 (12) et 11 août 1882 (13), 21 octobre 1882(14), 14 (15) et 20 novembre 1882 (16), 18(17) et 29 novembre 1882 (18), 22 (19) et 27 janvier 1883 (20), 14 (21) et 19 avril 1883 (22), 19 janvier 1884 (23)

23(24) et 29 septembre (1884 (25), 28(26) et 29 mars 1885 (27), 31 mai 1885 (28), 13.(29) et 23 juin 1885 (30), 27 mars 1886 (31), 17 mai 1887 (32) ;

Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances,

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DÉCRÈTE :

(19)

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(1) XII° série, Bull. 653, n° 11,021. (2) x11° série, Bull. 653, n° 11,023. (3) XII° série, Bull. 653, n° 11,024. (9) XII° série, Bull. 653, n° 11,026. (5) XII° série, Bull. 685, n° 11,597. (6) XII° série, Bull. 685, n° 11,599. (7) XII° série, Bull. 685, n° 11,600. (8) XII° série, Bul}. 695, n° 11,811. (9)

XII° série, Bull. 695, n° 11,812. (10) xiro série, Bull. 732, n° 12,454.

XII° série, Bull. 732 , n° 12,455. (12) XII° série, Bull. 732, n° 12,462. (13) XII° série, Bull. 732, n° 12,465. (18) xiro série, Bull. 742, n° 12,583. (15) Xire série, Bull. 742, n° 12,594. (16) XII° série, Bull. 742, n° 12,59).

(17) xiro série, Bull. 742, n° 12,596. (18) XII° série, Bull. 746, n° 12,663.

Xire série, Buit. 760, n° 13,014. (20) XII° série, Bull. 960, n° 13,022. (21) xir série, Bull. 365, n° 13,109. (22) xiro série, Bull. 765, n° 13,113. (23) xire série, Bull. 825, n° 14,049. (24) XII° série, Bull. 876, n° 14,721. (25) XII° série, Bull. 878, n° 14,737. (26) XII° série , Bull. 921, n° 15,351.

XII° série, Bull.

XII° série, Bull. 935, n° 15,598. (29) XII° série, Bull. 935, n° 15,600. (80) XII° série, Bull. 935, n° 15,603. (31) xne série, Bufl. 1006, n° 16,523. (32) XII° série, Bull. 1092, n° 18,001,

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(11)

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(27)
(28)

921, n° 15,352,

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Art. 1er. A partir du 1er août 1887, le service des colis postaux sera étendu aux relations du bureau de poste français établi à Shang-Haï (Chine) avec la France, les colonies ou établissements français et les pays étrangers participant à ce service.

2. La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications des tableaux I, II et III ci-annexés.

3. Pour toutes les autres conditions d'envoi, les colis postaux provenant ou à destination de Shang-Haï seront assimilés aux colis des ou pour les bureaux français établis en Turquie.

4. Sont, en outre, applicables aux colis postaux de ou pour Shang-Haï toutes celles des dispositions des décrets d'exécution susvisés qui n'ont rien de contraire au présent décret.

5. Le Président du Conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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Fait à Paris, le 18 Juin 1887.

Signé: JULES GRÉVY.

Le Président du Conseil, Ministre des finances,

Signé : ROUVIER.

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- Taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, en Tunisi', à Tripoli de Barbarie et dans les bureaux de poste français du littoral ottoman , sur les colis postaux destination de Shang-Hai.

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LIEU DE DÉPÔT.

VOIE DE TRANSMISSION.

TAXE.

360° (1) 4 10 il

Idem. .

3 85 (0)

Agence au port d'embarquement en France
continentale.

Voie des paquebots français...
Gare de la France continentale..
Agence au port d'embarquement en Corse
ou en Algérie....

Idem ... Agence à l'intérieur de la Corse ou gare d'Algérie.....

Idem. Agence au port d'embarquement en Tunisie. Idem. ., Gare de Tunisie..

Idem. Bureaux de poste français dans les ports ottomans.

Idem. Agence au port d'embarquement à Tripoli de Barbarie.

Idem.

4 35 (1) 4 oo 4 50

4 00

4 50

(l) y compris le droit de timbre de dix centimes.

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