Vu la loi du 15 juin 1885, approuvant le traité passé, le 6 juin 1884, à Hué, entre le Gouvernement de la République française et celui de S. M. le roi d'Annam;

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Vu la loi du 17 juillet 1885, ratifiant la convention conclue entre la France et le Cambodge, le 17 juin 1884 pour régler les rapports respectifs des deux pays;evlon shnet al teat 976 91, 9991502 ad

Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; ou play a pr .f 961

Vu le décret du 29 novembre 1892, portant application en Indo-Chine du tarif général des douanes métropolitaines.

Vu le décret du 17 août 1897, complétant l'article 7 du décret précité du 29 novembre, 1892;

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Va l'avis du ministre du commerce et de l'industrie; masak
Le Conseil d'Etat entendu,

DÉCRETE :

ART. 1. Les produits étrangers importés à Pnom-Penh, Battambang et Vinh (Indo-Chine) peuvent être admis au bénéfice de

l'entrepôt fictif dans les locaux agréés par l'administration des douanes.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du décret du 29 novembre 1892, portant application en Indo-Chine du tarif général des douanes métropolitaines, seront applicables aux entrepôts fictifs de Pnom-Penh, de Battambang et de Vinh.

Le gouverneur général déterminera par arrêté la nomenclature des marchandises au bénéfice de ces entrepôts fictifs.

2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Indo-Chine française, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies.

Fait à Paris, le 7 Juillet 1909.

Le Ministre des colonies,

Signé MILLIÈS-LACROIX.

:

Signé : A. FALLIÈRES,

N° 1891. DECRET portant approbation des nouveaux statuts de la Société de secours mutuels dite de Prévoyance pour les veuves et les orphelins des officiers d'administration du génie, à Paris, et autorisation pour cette société de prendre le titre de Société de prévoyance pour les veuves et les orphelins des officiers d'administration (fondée en 1865 par les officiers d'administration du génie).

Du 7 Juillet 1909.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale;

Vu la loi du 1 avril 1898;.

Vu le décret du 26 décembre 1868, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique, la société de secours mutuels dite de Prévoyance pour les veaves et les orphelins des officiers d'administration du génie, à Paris;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale, en date du 23 février 1908, approuvant les modifications proposées;

Vu le décret du 31 mars 1906, qui a approuvé les nouveaux statuts de cette association de prévoyance;

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La section des travaux publics, des postes et des télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale du Conseil d'Etat entendue,

DÉCRETE :

ART. 1 Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la société de secours mutuels dite: de

Prévoyance pour les veuves et les orphelins des officiers d'administration du génie, à Paris, n° 2046, qui s'appellera dorénavant: Société de secours mutuels dite de Prévoyance pour les veuves et les orphelins des officiers d'administration (fondée en 1865, par les officiers d'administra· tion du génie).

2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret.

Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur,

DÉCRETE :

ART. 1". Il est créé sur les chemins de fer de Paris à Lyon et à la Mediterranée, à la résidence d'Auxerre (Yonne), un commissariat spécial de police.

Le commissariat spécial de police existant sur les chemins de fer du Midi à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales) est et demeure supprimé.

Il est créé sur les chemins de fer d'Orléans, à la résidence de Guéret (Creuse), un commissariat spécial de police,

Le commissariat de police de 4 classe existant à Bruay (Pas-deCalais) sera à l'avenir rangé dans la 3' classe.

6. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 8 Juillet 1909.

Le President du Conseil, Ministre de l'intérieur,
Signé; G. CLEMENCEAU,

Signé 4. FALLIÈRES.

V° 1893.

DÉCRET autorisant le Ministre de la guerre à accepter
le legs de M. Chapelle.

Du 8 Juillet 1909.

(Publié au Journal officiel du 11 juillet 1909.)

Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de la guerre;

Vu le testament olographe, en date du 16 avril 1902 et le codicille olographe du 6 avril 1903, de M. Jean-Baptiste-Pierre-Victor Chapelle, en son vivant, propriétaire demeurant à Lyon (Rhone), rae d'Enghien, n° 13; ensemble l'acte de décès du sieur Chapelle, en date du 5 janvier 1904;

Vu les certificats desquels il résulte que ledit testament a été l'objet des mesures de publicité et de la notification aux héritiers, prescrites par le décret du 1 février 1896;

Vu l'avis du préfet du Rhône, en date du 5 août 1905, l'avis du préfet de la Loire, en date du 21 mars 1905 et l'avis du préfet de la Seine;

Vu la délibération de la commission administrative de l'hospice de Rivede-Gier, du 8 décembre 1904, ensemble l'avis du conseil municipal;

Vu les délibérations du conseil supérieur de l'œuvre des Dames du Calvaire de Lyon, des 20 janvier et 28 juin 1904;

Vu le décret du 2 novembre 1862, qui l'a reconnue comme établissement d'utilité publique, ensemble les statuts y annexés;

Vu la délibération de la commission administrative de l'hôpital de SintLaurent-de-Chamousset, du 25 septembre 1904, ensemble l'avis du conseil

municipal;

Vu les délibérations de la direction centrale du Club alpin français des 2 février et 7 décembre 1906;

Vu la délibération du conseil d'administration du Saint-Hubert Club de France, du 6 décembre 1904;

Vu les décrets des 31 mars 1882 et 10 avril 1904, qui ont reconnu ces associations comme établissements d'utilité publique ;

Vu l'article 910 du Code civil et la loi du 4 février 1901;

Vu la loi du 5 avril 1884;

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Vu les décrets des 1 février 1896 et 24 décembre 1901;

Vu le décret du 7 février 1887:

Vu la loi du 25 février 1901;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRETE:

ART. 1. Le ministre de la guerre, au nom de l'État, est autorisé à accepter sous bénéfice d'inventaire et aux clauses et conditions im