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dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de quatre mille trois cents francs (4,300'), réparti ainsi qu'il suit : Exercice 1905, chapitre C....

2,100' 00 Exercice 1906, chapitre civ

2,100 00 Exercice 1907, chapitre cita.

100 00

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Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1882.

2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre cxx spécial : Dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, 1" section (Service de l'instruction publique), conformément à l'article 5 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé.

3. 1 sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant.

4. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Jois.

Fait à Paris, le 3 Juillet 190g.

Signé : A. FALLIÈRES.

de Ministre de l'instruction pablique

et des beaux-aris,
Signé: GASTON DOUMERGUE.

Le Ministre des finances,
Signé : J. GaillaUX.

Y 1885. Décret qui reporte de la fondation Alibert à la fondation Serces

un crédit de 22 francs ouvert sur l'exercice 1909, à titre de fonds pro. venant de legs ou de donations.

Du 5 Juillet 1909.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

Vu l'article. 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862;

Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907;

Vu les lois de finances des 31 décembre 1997 et 28 décembre 1908, 'portant fixation du budget des recettes et des dipenses des exercices 1908 et Vu les décrets des 18 mars, 1 juin et 1" octobre 1908, portant ouverture au chapitre cxiv du budget de l'exercice 1908 (Emploi de fonds provenant de legs ou de donations) de crédits dans lesquels la fondation Serres figure pour une somme totale de cinq mille cinq cents francs;

Vu le décret du 6 mars 1gog, portant annulation au chapitre cxiv du budget de l'exercice 1908 (Emploi de fonds prorenant de legs ou de donations et réouverture au chapitre cxvii du budget de l'exercice 190g (même libellé) d'un credit de quatorze mille trois cent quarante huit francs soixante-sept centimes, dans lequel la fondation Serres figure pour une somme de quatre cent treize francs soixante-quinze centimes;

Vu le décret du 30 juin 1gog poriant annulation, jusqu'à concurrence de vingt-deux francs du credit de repoit de qualre cent treize francs soixante-quinze centimes effectué sur la fondation Serres par le décret du 6 mars 1909;

Attendu qu'un payement de vingt-deux francs effectué le 29 décembre 1908 par le caissier-payeur central da Trésor public, sur l'ordonnance n° 2685 du 24 decembre 1908, à M. Richon, garçon de galerie au Muséum d'histoire baturelle, a été imputé sur les dépenses de la fondation Serres, alors qu'il appartenait en réalité aux dépenses de la fondation Albert;

Considérant qu'il y a lieu de restituer, sur l'exercice 1909, un crédit de vingt-deux francs à la fondation Serres, pour la couvrir du payement effectué en 1908 pour le compte de la fondation Alibert;

Vu l'avis du ministre des finances, en date du 3 juillet 1909,

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DÉCRÈTE :

Art. 1". Le crédit de vingt-deux francs (22) rattaché par décret du

9 février 1909 au compte de la fondation Alibert, est reporté au compte de la fondation Serres.

2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Juillet 1909.

Signé : A. FALLIÈRES.

Le Ministre de l'instruction publique

et des bealt-arts ,
Signé : Gaston DOUMERGUE.

Le Ministre des finances ,
Signe : J. CAILLAUX.

V° 1886. Décret ouvrant au Ministre de l'instruction publique et des beaux

arts, sur l'exercice 1909, une somme de 4,500 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs et de donations.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862;

Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907;

Vu la loi de finances da 26 décembre 1908 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1909;

Vu les déclarations délivrées par le caissier-payeur du Trésor public constatant qu'il a élé versé au Trésor, par la Caisse des dépôts et consignations, la somme sonyante prélevée sur les produits des legs et donations ci-après attribués à l'État ou à des établissements ressortissant au département de l'instruction publique : Fondation Gerdy.....

4,500 Vu l'avis du ministre des finances en date du 2 juillet 1909,

DÉCRETE :

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Art. 1". Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts (1" section. Instruction publique) un crédit de quatre mille cinq cents francs (4,500') applicable à des dépenses à effectuer par l'Etat ou par divers établissements auxquels ont té faits les legs et donations énumérés ci-dessus.

Celle somme sera rattachée au chapitre cxvom du budget des dépenses de l'execice 1gog: Emploi de fonds provenant de legs ou de donations.

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor et provenant de revenus ou de donations attribués à l'État ou à divers établissements de l'instruction publique

... 3. Le ministre de l'instruction publique et des 'heaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 juillet 1gog.

Signé : 4. 'FALLIÈRES.

7

Le Ministre des finances.
Signé : J. Cannlaus.

Le Minisir de l'instruction publique

el des beaucarts ,
Signé: GASTON DOUMERGUE.

li i

N 1887. - Décret réglementant l'usage d'une prise l'eau
N

'
à pratiquer dans le bief de Nancy du cunul de la Murvean Phin.'

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Par décret du Président de la République francaise (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes), est réglementé l'usage de la priset d'eau que la Sociéié Prenet, Lévy et C, est autorisée å pratiquer dans le bief de Nancy du canal de la Marne au Rhin, pour la condensation de: la vapeur d'une machine actionnant les appareils mécaniques de son usine, sise au territoire de la ville de Nancy (Meurthe-el-Moselle).

IP 10, 111C !!

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N° 1888.

Décret qui autorise la création d'un Bureau de bienfaisance

à Saint-Jean-de-Pardailhan (Hérault).

Du 6 Juillet 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le président du conseil, ministre de l'intérieur), est autorisée la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Saint-Jean-de-Pardailhan, canton de Saint-Pons (Hérault).

N° 1889. Décret ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et

des télégraphes un Crédit de 61,908 fr.94 en augmentation des Restes à payer constatés sur les exercices 1906 et 1907.

Du 6 Juillet 190g.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes;

Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge da département des travaux publics, des postes et des télégraphes (2° section : Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1906 et 1907;

Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ;
Vu l'article 126 da décret du 31 mai 1862;

Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précites et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices ;

Vu l'avis conforme du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Il est ouvert au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (2 section : Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1907, un crédit de quarante et un mille neuf cent buit francs quatre-vingt-quatorze centimes (41,908'94).

2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des res-sources générales de l'exercice courant.

4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 6 Juillet 1909.

Le Ministre des finances,
Signé: J. CAILLAUX.

DÉSIGNATION

des

chapitres.

ÉTAT des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1906 et 1907 qui doivent faire l'objet d'un crédit addi

tionnel.

CHAP. XIII. Dépenses en matériel.

(Travaux neufs.)

CHAP. XVI.

Dépenses diverses.

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Location et en-
lèvement de
tinettes.

Rembourse- Receveur
ment de bons Paris-5.
de poste dé-
tournés.

Idem..

Idem.

Idem...

Idem...

Idem.....

Idem...

Idem...

Idem..

Idem.....

Idem.

EXERCICE 1906.

de

Ville de Paris.[19,252′93|

de

Receveur
Paris-10.
Receveur de

Paris-14.

de

Receveur
Paris-21.

de

Receveur
Paris-13.

Receveur de

Paris-80.

Receveur de

Paris-102.

Receveur de

Paris-116.
Receveur du
Kremlin-Bicê-

tre.

Receveur de
Malakoff.

Receveur de

Montrouge.
Receveur de
Paris-R. P.

ano

Société
nyme des En-
grais.

MONTANT DES CRÉDITS

par créance.

4,493 06
244 98

7 00

5.00

40 00

3.00

13.00

5 00

20 00

5 00

2 00

Signé A. FALLIÈRES.

Le Ministre des travaux publics,
des postes et des télégraphes,
Signé : LOUIS BARTHOU.

10 00

15.00

19.97

45.00

par par chapitre. exercice.

23,990 97°

14697

CHAP. XXIX.

Télégraphie sans fil.

45.00 IJ

24,181 94

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