(4) A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles de l'activité. 2o Les lois des 18 avril 1831, 8 août 1883 et 16 janvier 1905 sur les pensions de l'armée de mer; 3o Les lois sur les crédits affectés à l'inscription des pensions militaires de la marine au trésor public; 4° L'avis du ministre des finances exprimant qu'il a reconnu la légalité de la fixation des pensions de retraite comprises dans le présent decret, portant le n° 77, et la possibilité d'en imputer le montant s'elevant à la somme de cinq mille huit cent trente-six francs (5,836'), sur le crédit d'inscription ouvert pour l'année 1909; NUMEROS D'ORDRE. Le section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRETE : ART. 1". Il est accordé à chacun des marins, militaires ou agents dénommés au tableau ci-dessous une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau. 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat établi par le fonctionnaire compétent et énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur N° 2084. DECRET qui accorde à 5 Marins, Militaires ou Agents de la Marine des Pensions de retraite à titre d'ancienneté de services. Du 1 Juillet 1909. Le Président de la République française, Vu: 1° Les articles 25 et 26 de la loi du 25 mars 1817, l'article 3 de l'ordonnance du 20 juin suivant et le decret du 8 juin 1852 ; 2° Les lois des 11 et 18 avril 1831, 8 août 1883 et 16 janvier 1905 sur les pensions des armées de mer; 3° Les lois sur les crédits affectés à l'inscription des pensions militaires de la marine au tresor public; les fonds du budget de la marine, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessous, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension. Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension. 4. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. (A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles de l'activité. 4° L'avis du ministre des finances exprimant qu'il a reconnu la légalité de la fixation des pensions de retraite comprises dans le présent decret, portant le n° 78, et la possibilité d'en imputer le montant, s'élevant à la somme de quatre mille trois cent quatre-vingt-seize francs (4,396′), sur le crédit d'inscription ouvert pour l'année 1909; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRETE: ART. 1". Il est accordé à chacun des marins, militaires ou agents 23 NUMEROS D'ORDRE. dénommés au tableau ci-dessous une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau, andam 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un, certificat établi par le fonctionnaire compétent et énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds du budget de la marine, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessous, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension. Vu la loi du 26 avril 1855 sur les pensions militaires; Vu la situation du crédit affecté, pour l'année 1907, à l'inscription des pensions de veuves ou d'orphelius; La section des finances du Conseil d'État entendue; 100 Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension. 4. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. QUOTITÉ actuelle ÉPOQUE de l'entrée DOMICILE applicables (4) 4 h condition que les urrérages ne commencerant qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles de l'activité. Pension proportionnelle. DÉCRÈTE : ART. 1". La liquidation de pension civile comprise pour une somme de quatre cent cinquante-huit francs (458) au tableau ciaprès est approuvée. 2. Cette pension sera inscrite au trésor public, avec jouissance du jour indiqué au tableau o qui suit, 19 evo 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois sous le n° 109. Fait à Paris, le 2 Juillet 1909. |