Lower Canada Reports, Volum 10E. R. Fréchette, 1860 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 5 de 100.
Pàgina 8
... Demandeur n'avait jamais eu la tradition et possession de l'immeuble en contes- tation , et que conséquemment il ne pouvait porter l'action pétitoire . La preuve établit qu'en effet le Demandeur n'avait jamais eu la possession légale de ...
... Demandeur n'avait jamais eu la tradition et possession de l'immeuble en contes- tation , et que conséquemment il ne pouvait porter l'action pétitoire . La preuve établit qu'en effet le Demandeur n'avait jamais eu la possession légale de ...
Pàgina 6
... demandeur fesait partie . Le demandeur répondit en droit " que le défendeur ne pouvait compenser " la créance personnelle du demandeur et de ses Cédants par la créance qu'il pour- " rait individuellement avoir contre une société dont le ...
... demandeur fesait partie . Le demandeur répondit en droit " que le défendeur ne pouvait compenser " la créance personnelle du demandeur et de ses Cédants par la créance qu'il pour- " rait individuellement avoir contre une société dont le ...
Pàgina 22
... demandeur a , de fait , signé le dit acte de composition à raison de dix chelins dans le louis sur tout le montant de sa créance , sans en avoir déduit la valeur des dits chapeaux et moulin à coudre - qu'il avait alors reçus , au lieu ...
... demandeur a , de fait , signé le dit acte de composition à raison de dix chelins dans le louis sur tout le montant de sa créance , sans en avoir déduit la valeur des dits chapeaux et moulin à coudre - qu'il avait alors reçus , au lieu ...
Pàgina 35
... demandeur . Le défendeur ne se présente pas . Le Tribunal ordonne le demandeur de pré- senter , avant le 4 mai 1975 , un mémoire sur la juridiction du Centre et la compétence du Tribunal et exposant la nature de sa demande ainsi que les ...
... demandeur . Le défendeur ne se présente pas . Le Tribunal ordonne le demandeur de pré- senter , avant le 4 mai 1975 , un mémoire sur la juridiction du Centre et la compétence du Tribunal et exposant la nature de sa demande ainsi que les ...
Pàgina 34
... demandeur peut , avec la permission du tribunal , amender tant le bref d'assignation que la demande en payant les ... demandeur peut , sur permission du tribunal et en payant les frais , en fournir au défendeur une copie correcte . 119 ...
... demandeur peut , avec la permission du tribunal , amender tant le bref d'assignation que la demande en payant les ... demandeur peut , sur permission du tribunal et en payant les frais , en fournir au défendeur une copie correcte . 119 ...
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Frases i termes més freqüents
acte action affidavit alleged amount Anne Johanne appellant autres avait été avoir ayant AYLWIN biens billet c'est Canada cause claim collision Company contrat contre costs créance créanciers creditors d'une David Mann declaration deed defendant défendeur demanderesse demandeur deux dismissed district of Montreal dite doit douaire droit d'indemnité Duncan McIntosh DUVAL être evidence fait femme Grand Trunk Railway immeuble intimés Jacques Cartier Joseph Carrier Judge Judgment rendered Jugé jugement Justice l'acte l'action l'appelant l'intimé le défendeur lods Lower Canada main-morte mandeur mari ment mineurs MONDELET motion Motz n'est opposants opposition paiement parties payé payment peut plaintiff plea pleaded possession pouvait première présent promissory note propriétaire propriété province qu'elle qu'il Qu'un que le Quebec QUEEN'S BENCH question raison reçu respondent ship Sir L. H. LAFONTAINE somme sous statute Superior Court tion titre Trinity House vertu vessel vide witnesses writ
Passatges populars
Pàgina 449 - ... unless it is shown to the satisfaction of the Court that the circumstances of the case made a departure from the Regulations necessary.
Pàgina 143 - Quebec, doth reverse the said judgment, and proceeding to render the judgment which the Court below ought to have rendered, doth...
Pàgina 449 - ... of ten points of the compass, from right ahead to two points abaft the beam on the Starboard and on the Port sides respectively.
Pàgina 448 - Port side of the vessel, and such Lights shall be so constructed as to be visible on a dark night, with a clear atmosphere, at a distance of at least...
Pàgina 107 - Her crew were hired, as appears from the articles signed by them, for a voyage from Liverpool to Palermo, and thence, if required, to a port or ports in the Mediterranean Sea or the West Indies, and back to a final port of discharge in the United Kingdom, the, term not to exceed six months.
Pàgina 232 - If a party dealing with an executor for the personal " assets pays his money to the executor, so that it may be " applied to the purposes of the will, he is not responsible " for the executor's misapplication of it ; but if in dealing " with the executor, he does in truth pay his money for " the private purposes of the executor, he is equally a party " to the breach of trust, whether he applies his money to " the private debt of the executor, or to the private trade
Pàgina 210 - Her Majesty, having taken the said Report into consideration, was pleased by and with the advice of Her Privy Council to approve thereof, and to order, as it is hereby ordered, that the same be punctually observed, obeyed and carried into execution.
Pàgina 405 - Having heard the evidence, do you "wish to say anything in answer to the charge? You are not ''obliged to say anything unless you desire to do so, but what"ever you say will be taken down in writing, and may be given " in evidence against you upon your trial.
Pàgina 214 - Court, who shall be sworn faithfully to report the Evidence ; and a transcript of the Shorthand Writer's or Reporter's Notes, certified by him to be correct, shall be admitted to prove the Oral Evidence of the Witnesses in an Objection to the Registrar's Report.
Pàgina 223 - Her Majesty having taken the said Memorial into consideration was pleased, by and with the advice of Her Privy Council, to approve of what is therein proposed ; and the Right Honourable the Lords Commissioners of the Admiralty are to give the necessary directions herein accordingly.