Droit administratif

Portada
Studyrama, 2004 - 186 pàgines
 

Continguts

INTRODUCTION
9
Débat
10
les actes administratifs unilatéraux
15
Explications
18
le régime juridique des actes administratifs
25
le retrait et labrogation des actes administratifs
32
les actes unilatéraux non décisoires
39
Débat
45
888
81
la responsabilité notion générale
105
Débat
117
la responsabilité pour faute
125
la responsabilité sans faute
135
quelques pistes de réflexion
143
le dualisme juridictionnel
151
le rôle darbitre du Conseil constitutionnel en matière
157

les principes généraux du droit
47
les contrats administratifs
55
Débat
61
Débat
167
Débat
177

Frases i termes més freqüents

Informació bibliogràfica