 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pàgines
...avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront ù ces tribunaux tous les papiers et documents propres...jugement prononcé les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires devront l'exécuter s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | 1873 - 798 pàgines
...héritiers et auront de plus la facutté de désigner des avocats pour faire valoir leurs raisons devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...tribunaux tous les papiers et documents propres à éclaircir la question qui leur est soumise. Quel que soit le jugement prononcé, les consuls généraux,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pàgines
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de sou*tenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propret à éclairer la question soumise à , leur jugement. Le jugement prononcé , les consuls généraux,... | |
 | 1863 - 518 pàgines
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...conclusion du litige; 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs. biens qu'il aura laissés, et sera... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pàgines
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...été suspendue jusqu'à la conclusion du litige; Et 7* organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs.... | |
 | Italy - 1865 - 424 pàgines
...héritiers et auront la faculté de désigner des Avocats chargés de soutenir leurs droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs. X. — Lorsqu'un français en Italie... | |
 | Italy - 1865 - 916 pàgines
...soutenir leur? droits devant les Tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces Tribunal» tous les papiers et documents propres à éclairer...jusqu'à la conclusion du litige. 7° Organiser, s'il ya lien, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des pays respectifs. X. — Lorsqu'un français... | |
 | France - 1868 - 1136 pàgines
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...jugement prononcé, les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pàgines
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à...jugement prononcé, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne forment pas appel, et ils continueront... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 pàgines
...héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documenta propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les Consuls-Généraux,... | |
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... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer... 
